Conditions générales de ventes

CGV

L’auto-entrepreneur :

Thierry ESCRICH

TY INFO

7, rue Sainte Catherine

73220 AIGUBELLE

 

http://www.ty-info.fr

thierry_escrich@ ty-info.fr

SIRET n° 442 695 524 00029

Dénomination sociale : TY INFO.

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, ar t. 293 B du CGI.

Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur

Thierry ESCRICH et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

– code APE 6201Z : « Programmation informatique » ;

– toutes activités d’adaptation de logiciel, progiciel, de configuration de site internet et de formation.

Vous pouvez consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH :

– à l’adresse Internet : http://www.ty-info.fr/

– en cliquant sur la signature de chaque e-mail envoyé par l’auto-entrepreneur Thierry Escrich depuis l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

– sur simple demande à l’auto-entrepreneur.

Toute prestationeffectuée par l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions

Clause n° 2 : prix

Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH est due par ce même client.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 120 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Clause n° 3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d''exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d''exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH.

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de « Thierry ESCRICH » et adressé au « 7, rue Sainte Catherine, 73 220 AIGUEBELLE » ;

– soit par virement bancaire

(Un RIB est téléchargeable à l’adresse Internet : http://www.ty-info.fr/)

– soit en espèces (uniquement lors de la remise en mains propres des travaux). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;

– soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.

Un acompte sur le total hors taxes de la facture est demandé avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas versé au préalable à l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n° 4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : remises

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH. La remise est mentionnée en pourcentage sur chaque ligne hors taxes des prestations concernées et est déduite de ce même tarif hors taxes.

Clause n° 6 : retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH une pénalité de retard mensuel d’un taux égal à 1,5% par mois.

Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité mensuelle est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH.

Clause n° 8 : livraison

La livraison est effectuée après signature du « Bon de mise en ligne » ou du « bon réception des travaux » au choix du client :

– soit par la remise en main propre, à l’adresse de l’auto-entrepreneur ;

– soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et hors taxes ;

– soit sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi des travaux par e-mail ;

– soit sous forme numérique via le serveur FTP de l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH disponible à l’adresse Internet : http://www.ty-info.fr/ftp Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de ses travaux sur le serveur FTP. La facture sera jointe à l’e-mail pour information et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du client.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Clause n° 9 : force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

L'apparition d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Thierry ESCRICH des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 10 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de CHAMBERY (73) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à AIGUEBELLE (73), le 15/04/2012.

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