Conditions générales de vente

Thierry Escrich - TY-INFO (Thierry Escrich Informatique), micro-entrepreneur.

7 rue Sainte Catherine - 73220 Val d’Arc (Aiguebelle), France

SIRET : 442 695 524 00029 - Code NAF 7022Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)

Téléphone : +33 6 18 74 00 23 - E-mail : contact@ty-info.fr - ty-info.fr

Dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») détaillent les droits et obligations de TY-INFO (Thierry Escrich) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• programmation informatique, adaptation de logiciels et progiciels, automatisation (Excel/VBA, bases de données) ;
• conception et configuration de sites internet ;
• intégration de solutions d’intelligence artificielle et diagnostics associés ;
• formation et action de formateur ;
• conseil et apport d’affaires.

Les CGV s’appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs. Est un « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les clauses signalées « clients consommateurs » (rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent qu’aux particuliers ; les clauses propres aux professionnels (indemnité forfaitaire de recouvrement notamment) ne s’appliquent qu’aux clients professionnels.

Toute prestation effectuée par TY-INFO pour le compte d’un client implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, consultables à tout moment sur ty-info.fr et communiquées sur simple demande.

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis accepté et signé par le client pendant sa durée de validité (120 jours à compter de son émission, sauf mention contraire). À défaut de devis, ou en cas de devis estimatif, les prix sont convenus avec le client et portés sur la facture correspondante.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés de la TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA selon l’article 293 B du CGI. Pour un client consommateur, le prix à payer est le prix net indiqué au devis (somme toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable).

Le règlement intervient au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant l’exécution de la prestation. Le règlement s’effectue par virement bancaire, par chèque libellé à l’ordre de « Thierry Escrich », en espèces lors d’une remise en main propre, ou par paiement sécurisé en ligne (carte ou PayPal).

Un acompte sur le total hors taxes peut être demandé avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte est alors remise au client. La prestation ne débute qu’après versement de l’acompte demandé.

Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées sur le montant restant dû, au taux d’intérêt légal en vigueur, courant à compter du premier jour suivant la date d’échéance.

Pour un client professionnel, ce taux est porté à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est en outre due (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces majorations propres aux professionnels ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Des remises peuvent être octroyées par TY-INFO et sont alors mentionnées sur la ligne hors taxes concernée.

La livraison intervient après validation par le client (bon de mise en ligne ou bon de réception des travaux), par remise en main propre, envoi numérique par e-mail, ou mise à disposition sur un espace en ligne. Les éventuels délais annoncés sont indicatifs ; un retard de livraison ne dépendant pas de TY-INFO ne peut ouvrir droit à annulation ni à dommages et intérêts. Pour un client consommateur, les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux délais de livraison demeurent applicables.

Sauf convention particulière écrite, les droits d’utilisation sur les livrables spécifiques développés pour le client (programmes, automatisations, sites, supports) sont cédés au client après paiement intégral du prix. Avant complet paiement, TY-INFO conserve la pleine propriété des livrables.

TY-INFO conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, briques logicielles génériques et outils réutilisables, ainsi que le droit de les réemployer pour d’autres clients. Les diagnostics, scorings et analyses générés (y compris par IA) restent la propriété de TY-INFO et sont fournis pour l’usage propre du client, sans droit de revente ni de rediffusion.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci, pendant la relation et pendant deux ans après son terme. TY-INFO traite les données du client de manière confidentielle et ne les transmet à aucun tiers à des fins commerciales.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçables auprès de te@ty-info.fr.

Certaines prestations peuvent mobiliser des outils d’intelligence artificielle. Les contenus ainsi générés sont signalés comme tels (transparence conforme au Règlement UE 2024/1689 dit « IA Act ») et fournis à titre d’aide : ils sont relus et validés par TY-INFO et ne constituent pas, seuls, un conseil ou une décision automatisée. Aucune donnée confidentielle du client n’est transmise à un système d’IA sans son accord.

La responsabilité de TY-INFO ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles pour la durée de l’empêchement.

La présente clause s’applique uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur (particuliers), pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts. Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis).

Pour exercer ce droit, le client notifie à TY-INFO sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal (7 rue Sainte Catherine, 73220 Val d’Arc) ou par e-mail à contact@ty-info.fr, par exemple à l’aide du formulaire type figurant ci-dessous. TY-INFO rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Exécution avant la fin du délai :si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, il verse un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement, ou pour les biens et développements confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à TY-INFO.

Préalablement, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à TY-INFO (par e-mail à contact@ty-info.frou par courrier) et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

TY-INFO a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net - E-mail : contact@cm2c.net - Téléphone : 01 89 47 00 14

Les modalités complètes (recevabilité, coordonnées, charte) sont détaillées sur notre page médiation de la consommation.

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat.)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (et, pour les consommateurs, après recours éventuel à la médiation de la consommation), tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant la juridiction compétente. Pour un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Chambéry (73). Le client consommateur peut, quant à lui, saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.